iQuartiers

Création d'un compte pro

Interface de gestion
de vos Pages WEB



Présentation Inscription Espace client
Contact Aide c.g.v.
Conditions Générales de Vente & d'Utilisation
Article 1
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura une signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
  - iquartiers.com désigne le site web support de communication
- Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique.
- Services : désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par iquartiers.com pour le compte du Client.
- Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle iquartiers.com souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des Services.
- Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
- Pages Web : pages au format spécifique, composé d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
- Espace Web : désigne un espace de stockage alloué par un Fournisseur
- Publication : désigne l'action d'implantation des pages Web du Client sur l'Espace Web iquartiers.com. La Publication désigne la livraison.
 
Article 2 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquels iquartiers.com fournit les Services à son Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques des Services. Les bons de commande, sous format papier ou électronique font partie intégrante du présent contrat.
Toute commande par le Client d'un ou plusieurs Services de iquartiers.com implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du Client ou de son mandataire ou donneur d'ordre.

Article 3 - Durée
Le présent contrat est souscrit pour une période d'un an à compter de sa prise d'effet telle que définie à l'article 7 ci-après. Celui-ci est renouvelé par réabonnement conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après.

Article 4 - Utilisation
Le contrat d'hébergement souscrit par iquartiers.com pour diffuser l'offre du client est inscrit pour une disponibilité totale, 24h/24h, 7 jours sur 7, 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic.
- Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le Client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, et notamment la saturation possible du Réseau à certaines périodes et accepter les conséquences sur les Services, étant entendu que l'obligation d' iquartiers.com est une obligation de moyens.
- Toutefois, iquartiers.com ne sera pas tenu pour responsable par le Client de toute interruption de Services dus par les Fournisseurs.

Article 5 - Responsabilité Client
Le Client s'engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d'utilisation des Services souscrits par iquartiers.com auprès de Fournisseurs.
Informations : le Client s'engage à maintenir une adresse postale valide. Le Client s'engage à informer iquartiers.com de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires). iquartiers.com ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier à iquartiers.com une quelconque modification.
  Le Client sera seul responsable du contenu (texte, visuel) de sa Publication. Il garantit iquartiers.com de tous recours à cet égard et l'indemnisera de tous les préjudices qu'il subirait de ce fait.
En aucun cas, la responsabilité de iquartiers.com ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard d'insertion résulte du non-respect par le Client de l'une quelconque des présentes conditions générales ou de ses spécifications techniques et aucune modification de l'engagement notamment prix, période ou durée ne pourra être réclamée.

Article 6 : Responsablilité de iquartiers.com
Délais de livraison : iquartiers.com s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des Services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délai, sauf convention particulière. La Publication par iquartiers.com des Pages Web est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard causé par une grève ou tout autre cas de force majeure n'ouvre aucun droit à dédommagement au bénéfice du client et ne peut en aucun cas le dispenser du paiement des insertions effectivement parues.

Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas majeur habituellement reconnu par la jurisprudence.
Confidentialité : iquartiers.com s'engage à tout mettre en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. iquartiers.com ne saurait toutefois être tenu responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et libertés », le SITE IQUARTIERS.COM a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1482815 v 0.
Le Client autorise iquartiers.com à utiliser les éléments fournis par le Client dans le cadre de la promotion, présentation et diffusion du site web www.iquartiers.com.
Documents transmis : En aucun cas iquartiers.com ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des Services commandés. Le Client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Les éléments techniques doivent être fournis à iquartiers.com en conformité avec ses spécifications techniques au plus tard dans les 15 jours suivant la signature du bon de commande. En cas de retard dans la remise du matériel, ou de la remise d'un matériel non conforme aux exigences techniques éditées par iquartiers.com, un délai supplémentaire de publication sera établi par iquartiers.com.
Ethique : le guide d'adresses représente une sélection de commerces et entreprises faite sur des critères de qualité et d\originalité, iquartiers.com se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur sans qu'il soit nécessaire pour lui de justifier son refus.

La responsabilité de iquartiers.com ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due au Client dans le cas où iquartiers.com serait amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la Publication pour différentes raisons indépendantes de sa volonté telles que : - requête de l'hébergeur du site, - impossibilité de montage (difficultés techniques), - nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics, - de façon générale, tous cas de force majeure. Indemnité : Le Client convient de défendre, garantir et de mettre à couvert iquartiers.com contre toute perte, dommage réclamation concernant l'usage des Services fournis par iquartiers.com au Client aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le Client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des Services ou pour tout contenu soumis ou proposé par le Client.
 
Article 7 : Prise d'effet
Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique et à l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 8 : Conditions financières, modalités de règlement.
En contre partie des Services fournis, le Client s'engage à payer à iquartiers.com.
-une redevance forfaitaire annuelle fixée par contrat aux dates anniversaire de la Publication
-tout montant dû en contrepartie de Services optionnels, dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés sur le bon de commande.
Le bon de commande est effectué au nom du Client. Une facture électronique, émise dès validation du paiement, est fournie au Client. Le réglement est effectué à la commande. Tout retard de paiement constaté à l'échéance entraîne les effets suivants : - la suspension de l'effet de toute commande en cours, - l'exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement, - le paiement avant parution de toute Publication sur simple demande de iquartiers.com, - après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance, égales à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal de l'année civile en cours.

Article 9 : Résiliation
iquartiers.com se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnisation d'aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d'une des clauses des précédentes conditions. Le Client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par mail ou par lettre recommandé avec avis de réception, à résilier tout ou partie du présent contrat sous réserve d'un délai de préavis de un mois. Pour l'annuité en cours à défaut, le Client sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des Services optionnels dus pour l'annuité suivante.

Article 10 : Divers
Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l'interprétation des dispositions qu'ils regroupent.
Cession contrat : iquartiers.com se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat. Election de domicile : Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile : iquartiers.com à l'adresse figurant sur le bon de commande, le Client à l'adresse indiquée par ses soins lors de la signature du bon de commande.
Modification des conditions générales de ventes : Les présentes conditions générales de vente pourront faire l'objet de modifications. Toute modification sera portée à la connaissance du Client, par courrier électronique (email), deux mois avant sa date d'entée en vigueur. En l'absence de réponse au cours de ce délai de deux mois, le Client sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur. Dans l'hypothèse ou le Client informerait iquartiers.com de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait  notification de résiliation du présent contrat au sens et dans les conditions de l'article 9 ci-dessus.
L'ensemble des services proposés par iquartiers.com relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Les données fournies par l'annonceur restent la propriété de celui-ci et sont de sa responsabilité. En cas de résiliation ou de fin de contrat, les données fournies par l'annonceur seront détruites.
 
Article 11 - Diffusion
1- En concluant le contrat, vous acceptez que vos PAGES WEB puissent être affichées sur d'autres sites détenus par IQUARTIERS.COM et utilisées dans le cadre de la promotion, présentation et diffusion de IQUARTIERS.COM. Vous consentez également à recevoir des communications d'ordre publicitaire et promotionnel de notre part, à moins que vous indiquiez ne pas souhaiter recevoir de telles communications.
2- Cession contrat : IQUARTIERS.COM se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat. 3-Charte qualité : IQUARTIERS.COM apporte un soin particulier à la présentation des pages web en ligne sur ses sites. Toutes les PAGES WEB sont relues avant mise en ligne afin de s'assurer de leur qualité et du respect des CGV
Nous pouvons être amenés à apporter des modifications ou/et corrections aux textes et visuels proposés par l'ANNONCEUR.
Dans ce cas, elles seront portées à l'agrément de celui-ci avant la PUBLICATION. Si les corrections se révèlent trop nombreuses ou impossibles, IQUARTIERS.COM se réserve le droit de refuser la PUBLICATION ou d'appliquer une majoration de tarif. 5-Liens : les SITES WEB exploités par IQUARTIERS.COM peuvent contenir des liens vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. IQUARTIERS.COM décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de leur consultation.

Article 12 - Attribution de juridiction.
Loi applicable et litige : Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas de litige seul le tribunal de bordeaux sera compétent .



iquartiers.com, le guide d'adresses 2011 Toutes les infos sur les commerces de Bordeaux par rubriques Toutes les infos sur les sorties à Bordeaux Toutes les infos sur les commerces de Bordeaux par quartiers Toutes les produits des commerces et services de Bordeaux par rubrique L'agence de communication et réalisation de sites WEb et Internet des commerces et PME de proximité